Depuis le 1er novembre, les PACS (pactes civils de solidarité) ne sont plus enregistrés aux greffes des tribunaux d’instance mais en mairie ou chez un notaire.
Cette réforme est prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Jusque-là, les pactes civils de solidarité qui n’étaient pas enregistrés par un notaire devaient l’être aux greffes des tribunaux d’instance. Les futurs partenaires accomplissent désormais cette démarche auprès d’un officier d’état civil (notamment le maire et ses adjoints) de la commune où ils résident.
Pour signer un Pacs, il faut préparer une convention. Des conventions types peuvent se trouver sur internet mais il ne faut pas les prendre à la légère, en effet, il existe deux types de convention de Pacs : sous la séparation de bien ou sous la communauté des biens.
Les documents nécessaires
Le couple doit fournir à l’officier d’état civil les documents suivants :
• la convention de Pacs - Un document-type peut être utilisé, voir ci-dessous le CERFA 15726 ;
• la déclaration conjointe d’un Pacs et les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;
• un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ;
• une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie).
Les personnes divorcées doivent transmettre aussi le livret de famille correspondant à leur(s) ancienne(s) union(s) avec mention du divorce (le document original et une photocopie).
L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention, restituée aux partenaires. Le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance des deux membres du couple.
Cette procédure en mairie est gratuite.
Les personnes souhaitant comme avant le 1er novembre faire rédiger et enregistrer leur Pacs par un notaire peuvent encore le faire et ainsi bénéficier des conseils d’un professionnel du droit.
Vous trouverez sur le lien ci-dessous toutes les informations utiles sur le site Service public.
